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Classer son meublé en "meublé de tourisme"

 

Qu'est-ce qu'un "meublé de tourisme" ?

Plus connu sous le terme de gîte, le meublé de tourisme peut être une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La location d'un meublé de tourisme est saisonnière, c'est à dire qu'elle ne doit pas excéder 12 semaines consécutives à une même personne.
Il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987. Il est exempt d’odeurs spécifiques permanentes et est situé hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.
Le meublé de tourisme est classé de 1 à 5 étoiles en fonction de son niveau de confort et d'équipement. Le classement donné est valable 5 ans.

Pourquoi être classé "meuble de tourisme" ?

  • De 1* à 5*, les hébergements classés bénéficient d'étoiles reconnues et adaptées aux standards internationaux.

  • Le classement par étoiles apporte une garantie officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et internationales dont les exigences sont de plus en plus élevées.

  • Le classement facilite la distribution des hébergements auprès des différents partenaires commerciaux ou promotionnels. Il vous sera d'ailleurs demandé par l'office de tourisme de votre secteur si vous souhaitez disposer de le leurs dispositifs de promotion.

Au-delà du classement, vous pouvez faire une demande de label comme Gîtes de France ou Clévacances pour votre meublé.

Procédure de classement, les étapes à suivre

Les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme sont précisés par l'arrêté ministériel du 02 août 2010.

  1. 1. Contacter un organisme évaluateur accrédité ou agréé par le COFRAC comme Oise Tourisme
    Le loueur du meublé (ou son mandataire) qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme de contrôle accrédité ou agréé par le COFRAC (liste disponible ici) tel que Oise Tourisme.

  2. 2. Remise de documents par l'organisme évaluateur
    L'organisme de contrôle remet au demandeur le référentiel de classement, les conditions tarifaires et le formulaire CERFA 11819*03 qui devra être complété pour constituer le dossier.
    Pour déterminer votre potentiel niveau de classement vous pouvez vous référer au référentiel de classement.

  3. 3. Commande d'une visite d'inspection en fonction de la catégorie visée
    Le loueur commande une visite d'inspection du meublé en vue de son classement dans la catégorie demandée.
    Cette visite est organisée uniquement sur rendez-vous en la présence du propriétaire ou de son mandataire.
    Délai de réalisation de la visite : Oise Tourisme se réserve le délai de 1 mois pour fixer une date de visite de classement de l'hébergement. Sur place la visite de classement dure 1 heure 30 minutes.
    Coût de la visite : 150€ TTC (+50€ supplémentaire par meublé au-delà de 3 meublés).
    > Pour obtenir une date de visite, merci de remplir votre "Demande de classement" et de l'envoyer à Bertrand POUILLAUDE (coordonnées ci-contre).

  4. 4. Réception du rapport de contrôle
    Suite à la visite, l'organisme de contrôle dispose d'un délai de 1 mois pour établir le rapport de contrôle conformément aux dispositions règlementaires.
    Réclamation possible :
    - adressée par écrit, dans un délai maximum de 15 jours après réception de l’avis définitif porté sur le rapport de la visite de contrôle, à l’adresse ci-contre;
    - doit comporter le nom, le prénom et les coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la réclamation;
    - un accusé de réception de dépôt de réclamation sera adressé au réclamant sous 48 heures. La réclamation sera traitée dans un délai maximum d’une semaine.

  5. 5. Officialisation de la décision de classement auprès d'Atout France
    L'organisme évaluateur établit la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
    Une fois la décision établi, le dossier est envoyé par l'organisme évaluateur à Atout France - agence de développement touristique de la France.

  6. 6. Déclaration du meublé de tourisme auprès de la mairie
    Le loueur à l'obligation de déclarer, sur le formulaire CERFA N°1400402, son meublé de tourisme à la mairie où se situe son hébergement.

 

+ d'infos sur le site Atout France

L'Etat français a décidé de mieux garantir la qualité de son offre touristique en améliorant le système de classement officiel grâce à une plus grande adaptation de celui-ci aux attentes des clients et aux pratiques internationales.

Renseignements

Bertrand POUILLAUDE
Assistant Technique Hébergement
03 64 60 60 22 - Email

Oise Tourisme
22, place de la Préfecture - BP 80822
60008 Beauvais Cedex

En quelques chiffres
200meublés classés dans l’Oise au 1er janvier 2017
40classements ou reclassements dans l'Oise en 2016