Espace pro

DE OISE TOURISME

Code et organisation du tourisme

 

 

Ce que dit la loi : le Code du Tourisme

Article L111-1 : "L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée."

Article L111-2 : "Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme."

L'Etat

Article L121-1 : "L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales."

Atout France : La création, par la loi, de l'agence de développement touristique Atout France, née du rapprochement d’Odit France et de Maison de la France, permet la mise en œuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l'étranger. Atout France est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Ce GIE est crée par contrat approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Atout France contribue au développement du tourisme français et poursuit cet objectif par le biais de différentes missions :

  • Observer et analyser les marchés touristiques : L’Agence entretient un dispositif approfondi et permanent de veille et d’analyse du marché touristique international. Cette connaissance de l’offre et de la demande lui permet de disposer d’une vision la plus complète possible de l'état des marchés touristiques et de définir ainsi les grandes orientations stratégiques nécessaires pour le développement du tourisme français.

  • Renforcer l’offre touristique française et la commercialiser : Afin d'accroître la compétitivité des entreprises et l'attractivité des destinations françaises, Atout France met à leur disposition son expertise en ingénierie touristique.

  • Optimiser la qualité des prestations : Atout France est en charge de missions spécifiques visant à améliorer la qualité de l’offre. Cela concerne le classement des hébergements de tourisme, l’immatriculation des opérateurs de voyages mais également le suivi et la promotion de labels.

La Région

Article L131-1 (extrait) : "Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional."

Article L131-3 (extrait) : "Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme."

Article L131-8 (extrait) : "Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle [et] réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger."

Le Département

Article L132-1 (Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1) : "Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs."

Article L132-2 (Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1) : "Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département."

Article L132-4 (Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1) : "Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal."

Les Intercommunalités

Article L134-1 (Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68) : "La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole (...) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

  1. La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

  2. La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Article L134-2 (Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68) : "Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du 2° du I de l'article L. 5214-16 et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
A l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire."

Les autres organismes territoriaux dans l'Oise

Les Chambres consulaires

Corps intermédiaires de l'Etat, les chambres consulaires ont pour rôle de représenter les acteurs des différents secteurs économiques et de soutenir leurs activités.

  • La Chambre de commerce et d'industrie : création, reprise, développement d'entreprises; développement des territoires; formation des professionnels; observatoire de l'économie départementale.

  • La Chambre d'agriculture : prestations dans plusieurs domaines de compétences

  • La Chambre des métiers : soutien dans le développement des entreprises de l'artisanat. Elle accompagne l'artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d'entreprise, formation, développement économique, transmission d'entreprise.

Le Parc naturel régional Oise-Pays de France

S’étendant sur 60 000 hectares, le Parc naturel régional Oise - Pays de France regroupe 59 communes (44 dans l’Oise et 15 dans le Val d’Oise) et 110 000 habitants. Véritable poumon vert du nord de Paris, il conserve un caractère essentiellement rural, à dominante forestière et agricole et constitue un espace cohérent, très différent des territoires qui l’entourent (la vaste plaine agricole du Valois à l’est, la Plaine de France et de Roissy, en pleine expansion et la vallée de l’Oise, fortement industrialisée et disposant d’importantes potentialités économiques). Site web

L'agence d'urbanisme Oise-la-Vallée

Plusieurs missions : planification stratégique, politique de l’habitat, mobilité durable, nature en ville, observation, communication/marketing. L’association a pour but la réalisation d’une part, de toute étude d’urbanisme ou à caractère économique, social ou environnemental nécessaire à la mise en œuvre d’un aménagement équilibré du territoire de la vallée de l’Oise, point d’ancrage privilégié du développement de l’Oise et de la Picardie au sein du grand bassin parisien, et d’autre part, de toutes actions concourant à la réussite de la technopole constituée sur ce territoire. Site web